RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | ||
Ministère de la transition écologique et solidaire Transports | ||
Décret n° du
relatif à la notice prévue à l’article L. 425-1 du code de la consommation
NOR : TRAA
Publics concernés : fabricants et importateurs d’un aéronef civil circulant sans personne à bord, vendeurs d’un aéronef civil circulant sans personne à bord d’occasion.
Objet : contenu de la notice d’information relative à l’usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2018.
Notice : le présent décret précise le contenu de la notice d’information prévue par l’article L. 425-1 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils.
Références : le décret est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre chargé de la transition écologique et solidaire, et de la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment son article 5 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 425-1, L. 461-1 et L. 462-1 ;
Vu le code des transports ;
Vu l’article 2 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;Vu la notification n° adressée à la Commission européenne le ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er
La notice d’information, prévue par l’article L. 425-1 du code de la consommation, est rédigée en français dans des termes facilement compréhensibles par le consommateur. Elle porte sur les conditions d’utilisation des aéronefs circulant sans personne à bord, les règles d’utilisation de l’espace aérien et de sécurité, et les règles et principes de respect de la vie privée.
Cette notice est fournie par les fabricants et importateurs pour tous les aéronefs circulant sans personne à bord mentionnés ainsi que pour leurs pièces détachées lorsqu’ils sont commercialisés sur le territoire français. Elle est également fournie par les vendeurs d’aéronefs d’occasion circulant sans personne à bord.
Au sens de l’article L. 425-1 du code de la consommation, les pièces détachées d’aéronefs circulant sans personne à bord sont :
- les calculateurs de vol ;
- le châssis des aéronefs multirotor circulant sans personne à bord ou le fuselage des aéronefs à ailes fixes circulant sans personne à bord.
Le contenu de la notice est précisé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de la consommation.
Article 2
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des aéronefs circulant sans personne à bord et des pièces de rechange mentionnés à l’article 1er, légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, et assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le présent décret.
Article 3
Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe le fait :
- pour les fabricants et importateurs sur le marché, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre un aéronef circulant sans personne à bord ou des pièces de rechange mentionnées à l’article 1er qui ne sont pas accompagnés de la notice prévue à l’article L. 425-1 du code de la consommation ;
- pour les vendeurs, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre un aéronef d’occasion circulant sans personne à bord mentionné à l’article 1er qui n’est pas accompagné de la notice prévue à l’article L. 425-1 du code de la consommation.
Article 4
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 5
Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l’économie et des finances, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le .
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas HULOT
Le ministre de l’économie et des finances,
Bruno LE MAIRE
La ministre des outre-mer
Annick GIRARDIN
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports
Elisabeth LE BORNE
