RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | ||
Ministère de la transition écologique et solidaire Transports | ||
Arrêté du […]
relatif au signalement sonore des aéronefs civils circulant sans personne à bord
NOR : TRAA
Publics concernés : fabricants et télépilotes d'aéronefs civils circulant sans personne à bord.
Objet : le présent arrêté fixe les exigences relatives au dispositif de signalement sonore dont sont équipés les aéronefs civils qui circulent sans personne à bord d’une masse supérieure à un seuil fixé par décret, conformément à la loi 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils.
Entrée en vigueur : la date d’entrée en vigueur pour l’obligation de dispositif de signalement sonore est fixée au 1er juillet 2018 par la loi susmentionnée.
Notice : l’article L. 6214-5 du code des transports, créé par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils impose que tout aéronef circulant sans personne à bord au-dessus du territoire français, d’une masse supérieure à un seuil fixé par décret, soit équipé d’un dispositif de signalement sonore. Le présent arrêté fixe les caractéristiques techniques de ce dispositif de signalement sonore en particulier les fréquences et le volume du signal sonore émis.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
La ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports et la ministre des outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n°47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l’ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de cette convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
Vu le règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, notamment son annexe II ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles R. 138-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 811-3 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6214-5, L. 6221-1 et L. 6221-3 ;
Vu l’article 2 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;Arrêtent :
Article 1er
En application de l’article R. 138-4 du code de l’aviation civile, le présent arrêté fixe les caractéristiques du dispositif de signalement sonore prévu à l’article L. 6214-5 du code des transports.
Article 2.Le signal dispose des caractéristiques suivantes :
- niveau sonore compris entre 90 et 110 décibels à un mètre ;
- fréquence comprise entre 800 et 2000Hz ;
- signal pulsé ou bitonalité.
Article 3.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 4.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.
Article 5.
Le directeur général de l’aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait leLa ministre auprès du ministre d’Etat,
ministre de la transition écologique et solidaire,
chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aviation civile,
P. GANDIL
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
C. ORZECHOWSKI
