RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | ||
Ministère de la transition écologique et solidaire Transports | ||
Arrêté du […]
relatif à l’enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord
NOR : TRAA
Publics concernés : propriétaires des aéronefs civils circulant sans personne à bord et soumis à l’obligation d’enregistrement.
Objet : le présent arrêté fixe les modalités d’enregistrement des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord conformément à la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils et au décret n° XX.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur deux mois après sa publication.
Notice : l’article L. 6111-1 du code des transports, créé par la loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils, impose aux propriétaires d’aéronefs circulant sans personne à bord au-dessus du territoire français d’une masse supérieure ou égale à un seuil fixé par décret d’enregistrer leur aéronef. Les articles R 114-1 et suivants du code de l’aviation civile définissent les modalités de cet enregistrement. Le présent arrêté précise les modalités techniques de l’enregistrement par voie électronique, les informations portées sur le certificat d’enregistrement, sa durée de validité et les modalités de l’apposition du numéro d’enregistrement sur l’aéronef.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ([Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]).
La ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports et la ministre des outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n°47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l’ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de cette convention, publié par le décret n°2007-1027 du 15 juin 2007 ;
Vu le règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n°1592/2002 et la directive 2004/36/CE, notamment son annexe II ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles R. 114-1 et suivants ;
Vu le code des postes et communications électroniques, notamment son article L. 34-9-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6100-1, L. 6111-1 et L. 6221-4 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’article 2 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent,
Arrêtent :Article 1er. -Objet
En application de l’article R. 114-4 du code de l’aviation civile, le présent arrêté fixe, les modalités de l’enregistrement par voie électronique des aéronefs circulant sans personne à bord, les informations portées sur le certificat d’enregistrement, la durée de validité du certificat d’enregistrement et les modalités de l’apposition du numéro d’enregistrement sur l’aéronef.
Article 2.- Modalités techniques
L’enregistrement s’effectue par voie électronique, sur le portail mis en place par le ministre chargé de l’aviation civile après création d’un compte personnel qui nécessite l’utilisation d’un compte de courrier électronique.
L’enregistrement est subordonné au téléchargement d’une pièce permettant de justifier de l’identité du propriétaire et le cas échéant, du représentant légal. L’annexe I du présent arrêté mentionne les pièces, en cours de validité permettant de justifier de l’identité du propriétaire.
Article 3.- Certificat d’enregistrement
Le certificat d’enregistrement est délivré sur le seul fondement des informations déclarées, pour une durée de 3 ans.
Le certificat contient :
- le numéro d’enregistrement attribué par le portail mentionné à l’article 3 ;
- la classe de l’aéronef, telle que mentionnée dans l’arrêté du 17 décembre 2015 susvisé, et sa plage de masse ;
- le cas échéant, la marque et le modèle de l’aéronef ;
- le cas échéant, le numéro de série de l’aéronef ;
- le numéro d’identification du dispositif de signalement électronique ou numérique, intégré ou externe au drone, lorsqu’un tel dispositif est obligatoire ;
- l’identité du propriétaire ;
- la date de délivrance ;
- la date de fin de validité.
Toute déclaration inexacte entraine la caducité du certificat d’enregistrement.
Article 5.- Cession, destruction, vol et perte de l’aéronefLe propriétaire est tenu de déclarer la cession, la destruction, le vol ou la perte de l’aéronef. Cette déclaration entraine la caducité du certificat d’enregistrement.
Dans le cas de la cession, l’aéronef n’est plus utilisé tant que le nouveau propriétaire n’a pas satisfait à l’obligation d’enregistrement.
Dans le cas du vol ou de la perte, la validité du certificat d’enregistrement est rétablie sur demande du propriétaire lorsqu’il retrouve son aéronef.
Article 6.- Apposition du numéro d’enregistrementLe numéro d’enregistrement est apposé sur l’aéronef de manière permanente. Il est lisible lorsque l’aéronef est au sol à moins d’un mètre sans aucun dispositif optique autre que des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaires correctrices compensant une anomalie visuelle.
Article 7.- Dispositions diversesLes dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis‑ et‑Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 8.- ExécutionLe directeur général de l’aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait leLa ministre auprès du ministre d’Etat,
ministre de la transition écologique et solidaire,
chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aviation civile,
P. GANDIL
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
C. ORZECHOWSKI
ANNEXE I
Dans le cas d’une personne physique, celle-ci justifie son identité en produisant :
- sa [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] (CNI), française ou étrangère ; ou
- son [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien], français ou étranger ; ou
- son [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien], français ou étranger ; ou
- sa [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] de couleur chamois ou tricolore délivrée par les autorités françaises ; ou
- sa carte d'identité ou de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires françaises ; ou
- sa carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE).
Une personne morale de type industriel, commercial ou civil présente :
- un extrait [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] de moins de 2 ans ; ou
- le journal d'annonces légales de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Si la société est en constitution, elle présente :
- un extrait [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] ; ou
- un certificat attestant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification Insee.
Dans le cas d’une entreprise individuelle, devront être présentés :
- un extrait [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] du registre du commerce et des sociétés ou la carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers ;
- et un justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.
Une personne morale de type association, syndicat ou société civile professionnelle présente :
- les statuts ou tout autre justificatif de l'existence légale ou apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ;
- et la preuve qu'elle est déclarée auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnue par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
Une personne morale de type administration d’Etat, collectivité territoriale ou établissement public présente un avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE.
