RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | ||
Ministère de la transition écologique et solidaire Transports | ||
Arrêté du […]
relatif au contenu de la notice d'information fournie avec les emballages des aéronefs circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées
NOR:
Publics concernés : fabricants, importateurs et vendeurs d’occasion d’aéronefs circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées.
Objet : notice d'information jointe aux emballages des aéronefs circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2018
Notice : Le présent arrêté a pour objet de préciser le contenu de la notice qui est fournie avec les emballages des aéronefs circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées.
Références : ce texte est pris pour l'application du décret n° du relatif à la notice prévue à l’article L. 425-1 du code de la consommation. Il peut être consulté sur le site Légifrance ([Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]).
La ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 425-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6111-1 ;
Vu le décret n° du relatif à la notice prévue à l’article L. 425-1 du code de la consommation,
Arrête :
Article 1
Le contenu de la notice d'information fournie avec les aéronefs circulant sans personne à bord et leurs pièces détachées mentionnés au II de l’article L 6111-1 du code des transports, est précisé en annexe du présent arrêté.
Les fabricants, importateurs et vendeurs d’occasion d’aéronefs circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées sont libres de choisir le support d’impression et le format de la notice d'information.
L’insertion de la notice rédigée par le ministère chargé de l’aviation civile et disponible sur le site [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] est un moyen de conformité acceptable à l’exigence réglementaire.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.
Article 3
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 4
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l’aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CONTENU DE LA NOTICE D'INFORMATION
La notice comprendra les éléments de contenu suivant :
Au recto :
Usage d’un drone de loisir
Assurer la sécurité des personnes et des autres aéronefs est de votre responsabilité
1 Je ne survole pas les personnes.
2 Je respecte les hauteurs maximales de vol.
3 Je ne perds jamais mon drone de vue et je ne l’utilise pas la nuit.
4 Je n’utilise pas mon drone au-dessus de l’espace public en agglomération.
5 Je n’utilise pas mon drone à proximité des aérodromes.
6 Je ne survole pas de sites sensibles ou protégés.
7 Je respecte la vie privée des autres, je ne diffuse pas mes prises de vues sans l’accord des personnes concernées et je n’en fais pas une utilisation commerciale.
8 Si la masse de mon drone est supérieure ou égale à 800 g, je dois respecter certaines obligations légales.
9 Je vérifie dans quelles conditions je suis assuré pour la pratique de cette activité.
10 En cas de doute, je me renseigne.
L’utilisation d’un drone dans des conditions d’utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende en vertu de l’article L. 6232-4 du code des transports.
Faire survoler par un drone une portion du territoire français en violation d’une interdiction de survol est passible de 45 000 euros d’amende, un an d’emprisonnement, et de la confiscation du drone en vertu des articles L. 6232-12 et L 6232-13 du code des transports.
Pour plus d’information rendez-vous sur le site de la direction générale de l’Aviation civile : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Au verso :
1 JE NE SURVOLE PAS LES PERSONNES
J’utilise mon drone en veillant à ne pas mettre en danger les personnes et les véhicules à proximité. Je ne les survole pas et conserve une distance minimale de sécurité. Je reste bien éloigné de tout rassemblement de personnes.
2 JE RESPECTE LES HAUTEURS MAXIMALES DE VOL
En dehors des sites d’aéromodélisme autorisés, la hauteur maximale d’évolution est fixée à 150 mètres par défaut mais elle est inférieure aux abords des aérodromes et dans certaines zones d’entraînement de l’aviation militaire pendant leurs horaires d’activation. Je respecte toujours ces hauteurs maximales afin de limiter les risques de collision entre mon drone et un aéronef. Avant tout vol, je vérifie la hauteur maximale autorisée à l’endroit où je souhaite faire manœuvrer mon drone sur [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] Dans tous les cas, je n’entreprends pas un vol ou j’interromps un vol en cours si un aéronef se trouve à proximité.
3 JE NE PERDS JAMAIS MON DRONE DE VUE ET JE NE L’UTILISE PAS LA NUIT
Je conserve mon drone à une distance telle qu’il reste facilement visible à l’œil nu et je le garde à tout instant dans mon champ de vision. Les vols en immersion (FPV) et l’utilisation de drones suiveurs sont toutefois possibles sous certaines conditions nécessitant notamment la présence d’une seconde personne pour assurer la sécurité.
Par ailleurs, afin d’assurer la sécurité des aéronefs volant à basse altitude, comme les hélicoptères réalisant des opérations de secours, la réglementation interdit l’utilisation de drones la nuit, même s’ils sont équipés de dispositifs lumineux.
4. JE NE FAIS PAS VOLER MON DRONE AU-DESSUS DE L’ESPACE PUBLIC EN AGGLOMÉRATION
En agglomération, le survol de mon espace privé avec un drone de petite taille et sans présence de public est possible sous réserve de respecter une vitesse et une hauteur maximale adaptées à l’environnement immédiat (bâtiments, arbres, …) et permettant de limiter les risques en cas de perte de contrôle. Je n’utilise en aucun cas mon drone au-dessus de l’espace public.
5. JE N’UTILISE PAS MON DRONE À PROXIMITÉ DES AÉRODROMES
Je n’utilise pas mon drone à proximité de tout terrain d’aviation pouvant accueillir avions, hélicoptères, planeurs, ULM, etc. Des distances minimales d’éloignement sont à respecter et peuvent atteindre 10 km pour les aérodromes les plus importants.
6. JE NE SURVOLE PAS DE SITES SENSIBLES
Certains sites sensibles ou protégés ainsi que leurs abords sont interdits de survol. Il s’agit par exemple des centrales nucléaires, de terrains militaires, de monuments historiques ou encore de réserves naturelles et parcs nationaux. Je me renseigne sur l’existence de tels sites avant d’entreprendre un vol.
7. JE RESPECTE LA VIE PRIVÉE DES AUTRES, JE NE DIFFUSE PAS MES PRISES DE VUES SANS L’ACCORD DES PERSONNES CONCERNÉES ET JE N’EN FAIS PAS UNE UTILISATION COMMERCIALE
Les personnes autour de moi et de mon drone doivent être informées de ce que je fais, en particulier si mon drone est équipé d’une caméra ou de tout autre capteur susceptible d’enregistrer des données les concernant. J’informe les personnes présentes, je réponds à leurs questions et je respecte leur droit à la vie privée. Je m’abstiens d’enregistrer des images permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques d’immatriculation…) sans leur autorisation.
Toute diffusion d’image doit faire l’objet d’une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d’un espace privé (maison, jardin, etc.) et doit respecter la législation en vigueur (notamment la Loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés »).
Toute utilisation de drone dont l’objectif est l’acquisition de prises de vues destinées à une exploitation commerciale ou professionnelle est soumise à des exigences spécifiques et nécessite la détention d’autorisations délivrées par la direction générale de l’Aviation civile.
8. SI LA MASSE DE MON DRONE EST SUPERIEURE OU ÉGALE À 800 G, JE DOIS RESPECTER CERTAINES OBLIGATIONS LÉGALES
Si la masse de mon drone est supérieure ou égale à800 g, je dois :
L’enregistrer sur le site
L’équiper de dispositifs de limitation de hauteur, de signalement électronique ou numérique, de signalement lumineux et de signalement sonore
Me former en ligne sur le site [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] ou sur l’application mobile « àcompléter » et obtenir une attestation de suivi de formation
Les drones et aéromodèles de 25kg ou plus doivent respecter des obligations additionnelles et notamment être immatriculés auprès de la DGAC.
9. JE VÉRIFIE DANS QUELLES CONDITIONS JE SUIS ASSURÉ POUR LA PRATIQUE DE CETTE ACTIVITÉ
Ma responsabilité peut être engagée en cas de dommages causés aux autres aéronefs, aux personnes et aux biens au sol. Si je n’ai pas contracté d’assurance spécifique, je vérifie les clauses de mon contrat responsabilité civile.
10. EN CAS DE DOUTE, JE ME RENSEIGNE
Consulter le guide consacré à l’aéromodélisme sur le site de la Direction générale de l’Aviation civile pour plus d’informations sur les conditions d’utilisation des drones de loisirs.
Les fédérations d’utilisateurs ainsi que la Commission nationale de l’informatique et des libertés sont également des sources d’information utiles.
DGAC (Direction générale de l’Aviation civile) : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
FFAM (Fédération Française d’AéroModélisme) : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
FPDC (Fédération Professionnelle du Drone Civil) : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Références réglementaires :
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord modifié le 30 mars 2017.
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent.
Loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils et ses décrets et arrêtés d’application.
